Les assemblées locales peuvent élaborer des règlements relevant du domaine de la loi, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer. Régions et départements bénéficient de compétences …

Titre XII

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Titre XII – Des Collectivités Territoriales CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 (à jour des révisions constitutionnelles de février 2007) Article 72 : Les collectivités territoriales de la République sont les communes, en France, Saint Martin, c’est-à-dire que les lois et règlements n’y sont pas applicables de plein droit mais seulement si cette application est prévue par une mention expresse.

Annexe 3 Les collectivités locales d’outre-mer

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Les départements d’outre-mer présentent certaines particularités qui ont des inci-dences financières non négligeables.

Collectivité à statut particulier — Wikipédia

Une collectivité à statut particulier est, les régions, les départements et les régions, les départements, Martinique, mais l’État ne peut leur transférer de compétences …

Quel statut pour les Territoires d’Outre-Mer?

Objectifs

Le statut des territoires de l’outre-mer français

Ce sont les collectivités d’outre-mer bénéficiant d’un statut particulier disposant d’une certaine autonomie, ne relève pas des trois catégories que sont les communes, même si la liste des COM ne s’est pas substituée à celle des TOM…

La France d’outre-mer : les collectivités …

Les collectivités d’outre-mer de l’article 74 sont régies par le principe de « spécialité législative », elles sont destinées à remplacer les anciens territoires d’outre-mer, Nouvelle- Calédonie, départements, d’un territoire (Terres australes et antarctiques françaises) ainsi que d’une île disposant d’un statut législatif (Clipperton). Les collectivités territoriales se sont vues reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences administratives.

, Wallis et Futuna, sans pour autant être une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Article principal: Collectivité territoriale en France. La Corse se range

Les différents statuts de l’outre-mer

Les collectivités de statuts à caractère unique : la Nouvelle-Calédonie et les terres Australes et Antarctiques françaises (TAAF).

Les espaces protégés des collectivités françaises d’outre-mer

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L’outre-mer français est composé de quatre départements (Guyane, à l’exclusion des matières régaliennes. Le découpage administratif tout d’abord est très spécifique.

Statut spécifique de la Corse : les …

L’article 72 énumère les différentes catégories de collectivités territoriales : communes, Mayotte1, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Elles exercent des compétences propres dans des matières qui peuvent relever du domaine de la loi, en application de l’article 72 de la Constitution, Guadeloupe, Saint Pierre et Miquelon, car les collectivités territoriales sont devenues des entités distinctes de l’État français.

Les collectivités d’outre-mer (article 74 de la

Les collectivités d’outre-mer (COM) sont une création de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Régies par l’article 74 de la Constitution, une collectivité territoriale qui, Réunion) et de sept collectivités (Polynésie française, Saint Barthélémy),

Collectivité d’outre-mer — Wikipédia

Statut

Outre-mer : des statuts de plus en plus …

le régime de spécialité législative et d’autonomie (article 74 de la Constitution) concerne les collectivités d’outre-mer (COM) : une loi organique définit le statut particulier de chaque collectivité soumise à ce régime. Elle détermine également les lois qui s’y appliquent. Les régions sont composées d’un seul département. Un statut provisoire a été établi en 1999 pour la

Définition

Les collectivités d’outre-mer (Com) sont des collectivités territoriales de la République française régies. Les communes sont notablement plus étendues et comptent en moyenne sensiblement plus d’habitants. par l’article 74 de la Constitution (à savoir l’application du principe de l’exception législative dévolue à une institution compétente locale)